Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1995), que, lors de la cession d'un fonds de commerce de banque à la banque

la caducité de la cession de ses parts par voie de conséquence de l'annulation de la cession effectuée par la SCI Renaissance ; que l'article L.632-4 du code de commerce réserve l'exercice

nés antérieurement à la cession ; que le rappel, par le locataire-gérant, que la location-gérance entraînera, pour l'avenir, la poursuite des engagements réciproques résultant du contrat, qui ne fait

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

[I] a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice des sociétés SNCT, STAF et SODEN et condamné à payer à Mme [M], en sa qualité de liquidateur de ces trois sociétés, la somme

commercial, par jugement du 5 juin 1990, devenu irrévocable ; que Mme Jacqueline F... et son père, dont les héritiers ont été assignés en reprise de l'instance d'appel, ont assigné les cédants des actions

calculé en fonction du niveau d'économie réalisé dans la cession de ce stock ; que M.

bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action

[X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation

judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements réciproques

X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif

compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir le moyen tiré de la compensation des créances réciproques

Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence, notamment économique, constitue un vice

[A] et, en contrepartie, le paiement par celui-ci d'un prix, que les parties avaient renoncé réciproquement à toute action judiciaire concernant la cession du 5 octobre 2007 et/ou la mésentente entre

LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ENTIERE LIBERATION DE SES ACTIONS CONFORMEMENT A UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MME X...

X... ne mettrait pas en cause le transfert des progiciels de la société NMI dans la société NM et la cession des actifs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation de l'article

X... et la banque pour voir prononcer la résolution de la cession de parts pour dol ; Attendu que la société Effikassociés fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action à l'encontre de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 228-28, alinéa 2, du code de commerce ne s'applique qu'aux actions, à l'exclusion des parts sociales

d'actions d'une société et de la créance de restitution des dividendes, fruits de ces actions, perçus indûment par le cédant postérieurement au transfert de propriété ; qu'en jugeant que ces créances

X... a vendu, seul, 1 255 actions de la société Lubrilog, devenues indivises entre les ex-époux ; que ces derniers ont signé le 19 octobre 1999, un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive