d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble

SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail

partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail

d'application de l'article L. 422-1 du Code du travail et pouvait faire l'objet d'une présentation par le délégué du personnel ; qu'il est établi qu'aucune réclamation n'a été présentée par Christian

d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique en vendant

d'application concerne une autre hypothèse, celle d'un accident unique ; qu'en estimant que l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ne pouvait s'appliquer, si le taux du dernier accident était inférieur à 10

présumé de travail effectif d'une journée correspond à un forfait de deux heures ; que l'annexe II vise les personnels recrutés pour assurer l'encadrement des mineurs sans exclure de son champ d'application

en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités dans le cas contraire, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la clause de non-concurrence la liant à la société Ilion, clause

d'application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, cependant, force est de constater que les parties ont entendu signer une convention d'occupation précaire qui avait pour objet, ce

seraient susuceptibles de constituer des attestations de faits matériellement inexacts les affirmations de X... selon lesquelles Jean Z... travaillait à temps complet et son épouse à mi-temps et ce durant

et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la seule extension du champ d'application

pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ; que pour condamner la société P&M Business au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents

passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de

d'application des articles L.432-1 et L. 432-3 du Code du travail et aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise ; "1) alors que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose à

troisième part, que selon l'article 4 intitulé « Compensation salariale » de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 applicable au litige, « les nouveaux embauchés entrant dans le champ d'application du