les agencements intérieurs, embellissements, et agrandissements effectués par eux reviendront de plein droit au propriétaire à titre de clause pénale et de dommages-intérêts" ; qu'un incendie ayant détruit

pouvait ordonner la reconstruction et n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la rentabilité locative des locaux une fois réhabilités que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit

à la suite d'un attentat le 30 août 1989, alors, selon le pourvoi, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ou si le preneur se trouve dans l'impossibilité

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société NH TRANSPORT FAIT GRIEF à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Société WALLGREN la somme de 32.456,07 euros ; ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose

relevé que le coût de travaux, évalué à 119 299 euros, était inférieur à l'estimation de la seule maison litigieuse, comprise entre 160 000 euros et 168 000 euros, la cour d'appel, qui en a justement déduit

statut des baux commerciaux, s'agissant de contracter sur les conditions de résiliation de plein droit du contrat et non de porter atteinte au droit au renouvellement, la cour d'appel a exactement déduit

louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination, pendant la période de fermeture administrative, l'absence de toute faute du bailleur étant indifférente »

est associée et aux droits de laquelle elle vient en son principe, les parties étant concordantes sur ce point ; que l'article 1722 du code civil aux termes duquel « si pendant la durée du bail, la chose

leur responsabilité au regard de l'article 1734 du Code civil ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose

bailleur, de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier" ; qu'aux termes de l'article 1722 du code civil visé au protocole : "Si, pendant la durée du bail, la chose

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

de jouir de la chose ou d'en faire un usage conforme à sa destination ; qu'il en est ainsi d'un appartement devenu inhabitable à la suite d'un incendie, peu important qu'il puisse être remis en état ;

octobre 2017, le local est à nouveau exploité conformément au bail par la société preneuse ; que sur la résiliation du bail, aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,