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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300038
12 janvier 2022
janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 20-16.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
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