compétentes en dépit de la clause attributive de juridiction, M.

D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, LA SOCIETE SOMENOR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DMS, A VENDU A LA SOCIETE ITALIENNE A.

le détachement et que les juridictions du pays étranger resteraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l'exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence

consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent totalement inefficace" ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

attributive de compétence au profit des juridictions suisses ; que la vente a été conclue avec M.

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

contient dans son article 8 une clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire, ainsi libellée : « les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant

attributive de compétence, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'une clause attributive

consentement effectif à une clause attributive de juridiction, donné dans les conditions énoncées à l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, peut rendre cette clause opposable à un

La Cour de justice précise toutefois, au point 60 de l'arrêt, que si, en ce qu'elle vise « un autre tribunal compétent [...] à l'étranger », la convention attributive de juridiction en cause devait être

, à une compétence autre que celle du tribunal de Düsseldorf, quand la clause attributive de juridiction prime la compétence spéciale en matière d'appel en garantie et que l'ignorance du droit allemand

de compétence est conférée aux tribunaux de Rabat » ; que ces deux clauses étaient parfaitement claires et non contradictoires dès lors que l'attribution de compétence aux juridictions de Dubaï n'était

de prévisibilité auquel les clauses attributives de juridiction devaient satisfaire et qu'elle était, dès lors, illicite.

RACING ; AUX MOTIFS QUE « la SAS GOSSELIN sollicite l'application de la clause attributive de compétence figurant au verso des factures établies au nom de PAUL X...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence

; que la stipulation d'une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli

: 1°/ que la clause attributive de juridiction stipulait que "Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois.

suisses, et s'était dit compétent pour connaître des demandes formées par la société BIC-BRED à l'encontre de la société SA Mellon trading ; 1°) ALORS QUE, une clause attributive de juridiction

Sur l'application de la clause attributive de juridiction : L'article 25 du Règlement UE n°1215/2012 consacre une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par les parties dans une clause

attributive de compétence puis a appelé en cause les trois assureurs ; que la société RSUI a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, en invoquant la clause d'arbitrage stipulée au contrat d'assurance