Sur l'achat de créances CIL, la clause d'exclusivité réciproque autorisait cependant [V] à escompter le maintien d'un flux d'affaires régulier même si la Caisse d'Epargne ne s'était pas engagée sur un

La clause accorde donc à chacune des parties une faculté de résiliation sans motif.

contractuelle ; qu'il retient que, selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis ; qu'ayant

de rémunération plus favorables prévues dans un protocole d'accord conclu entre l'AFCGP et la société Cardif ; que le 26 mai 2008, la société Cardif a résilié ce protocole avec un préavis de trois mois

, que la clause résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques et que la faculté de résiliation était réciproque, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite clause ne présentait

des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la durée du préavis

antérieures qui continueraient donc à définir leurs obligations réciproques avec, en corollaire, faculté de les faire sanctionner en justice, à la seule exclusion de la clause de durée, la précarité permettant

réciproque de deux mois, a exécuté son préavis du 12 décembre 1992 au 3 février 1993 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil

préjudice pour non-respect du préavis et de la clause de non-concurrence ; que la société STM a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat pour rupture du fait de la société Noël France

QUE l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant, pour déclarer licite en son principe et causée en fait la clause litigieuse et lui faire produire effet, qu'elle était

en cas de non réalisation d'une des conditions suspensives …la présente convention sera résiliée, sans aucune formalité de préavis, et les parties seront déliées de leurs engagements réciproques, et la

; une clause résolutoire prévoyant une résiliation pour un motif autre que grave, ne fait nullement disparaître cette possibilité générale pour chaque partie, de rompre immédiatement le contrat sans préavis

En conséquence, si la résiliation du contrat est bien effective depuis le 10 mars 2015, pour avoir été dénoncée par la société Atout Com dans les conditions prévues par le contrat, cette résiliation n'est

de trois mois sauf faute grave ou lourde ; qu'en retenant que la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat (et non trois comme décidé

que les conditions générales du contrat prévoyaient une faculté de résiliation sans indemnité en cas de dégradation du véhicule entraînant des réparations d'un montant supérieur à sa valeur sans obligation

représentant commercial non exclusif en France ; que ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, était résiliable par l'une ou l'autre des parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis

En outre, après la résiliation de la convention, Monsieur X... a fait établir par son conseil un protocole d'accord emportant cession de la clientèle à son bénéfice, sous conditions suspensives, qui n'a

X..., engagé le 31 mai 1988, en qualité de directeur des ventes, par la société Rowenta, a été licencié le 10 octobre 1991, avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 11 octobre 1991 a été signé par

[L] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique de l'exception tirée de l'impossibilité d'accomplissement de ce même contrat de la

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