de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et d'avoir autorisé la bailleresse à faire procéder à l'expulsion de la locataire ; AUX MOTIFS QUE « toute clause insérée dans le bail prévoyant

à chacun d'eux et obtenir l'accord de chacun d'eux ; qu'en affirmant néanmoins que la clause de résiliation de plein droit pour cessation d'activité stipulée dans le contrat de bail de M.

époux Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé

insérée au bail. 3.

de l'article L. 145-1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit aucun effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le

loués dans leur état initial, cette sommation visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.

qu'à ceux qui les ont faites, l'article 1165 du Code civil n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont pas été parties ; qu'en décidant que la clause

qu'à ceux qui les ont faites, l'article 1165 du Code civil n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont pas été parties ; qu'en décidant que la clause

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail

résolutoire jusqu'au 5 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

[C] un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire du bail. 4. Le 15 mars 2019, la SCI a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.

par l'effet de la clause résolutoire qui y est insérée » ; ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement

Or, il convient de reprendre le texte même de l'article L. 145-41 du code de commerce qui dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

résolutoire du bail et les demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation alors : que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit ses

G..., lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

de vingt-cinq ans au moins et d'une clause insérée à ce bail de renouvellement par tacite reconduction, sans limitation de durée ; l'interprétation a contrario de cet article conduit nécessairement à

du code du commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine

Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

, alors « que toute clause insérée dans un bail commercial et prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, il ressort