Il est constant que l'indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation d'un départ anticipé de l'entreprise présente le caractère de dommages et intérêts et doit

X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) a été placé en situation de retraite anticipée à compter du 1er août 1988, en application des dispositions de l'article 157 de l'accord d'entreprise

du sud de la France ; que ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction jusqu'en 2002, contenait une clause de résiliation selon laquelle la concession prendrait fin par résiliation anticipée

du protocole d'accord prévoyant une indemnisation de l'appelante en cas de rupture anticipée du contrat de travail ne s'appliquait pas en cas de démission; que dans une telle hypothèse elle aurait constitué

des salariés travaillant en France ne fait pas peser sur lui une obligation de leur garantir des avantages strictement identiques ; que les avenants aux contrats de travail des salariés expatriés prévoyaient

X..., la société GAN prévoyance a assigné les époux X... en remboursement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que, devant

automatiquement la déchéance du terme, celle-ci devant être prononcée par le créancier pour se prévaloir de l'exigibilité de sa créance » ; qu'au contraire, en se prévalant de l'exigibilité anticipée,

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, condamne celle-ci à payer à M.

X... a bénéficié d'une retraite de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'estimant qu'au regard de ses vingt-deux années d'emploi au sein de l'entreprise une indemnité conventionnelle

euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

charge de la SA Trigone, preneur, le démontage de la chaîne de tri et le débarras du site de tout encombrant.

cette date une pension de retraite anticipée ; qu'un accord salarial collectif a été conclu le 18 juin 2003 au sein de la société Cogema prévoyant diverses mesures d'augmentation salariales applicables

légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que les clauses aménageant à l'avance la rupture anticipée d'un contrat ont vocation à s'appliquer en cas

d'exigibilité anticipée du prêt litigieux, lequel n'est ni un crédit à durée indéterminée ni une autorisation de crédit ; que la seule référence faite au numéro de ce prêt dans le paragraphe signalant

une clause pénale d'un montant de 176 000 € à la charge de la partie qui refuserait de régulariser l'acte authentique ; Mais QUE les conditions d'application de cette clause ne sont pas réunies dans la

de l'emprunteur entraînerait de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes versées en exécution du prêt, ce dont il résultait que seule cette clause devait recevoir application en l'espèce, la cour

Pendant ce délai, ils pouvaient aussi opter pour un départ anticipé moyennant une augmentation de leurs indemnités de résiliation.

de paiement des redevances et le départ anticipé de la société Media saturn et d'autre part les travaux de réhabilitation qu'impliquait la mise en place du nouveau concept "quai des marques" ; D'où

applicable au CEA et appelé convention de travail ; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés d'au moins