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6 398 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723accd5801467740cc7b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'une indemnité de résiliation constituant une clause pénale manifestement excessive et, partant, devant être réduite comme l'avait fait le juge-commissaire (qui l'avait ramenée à 50 000 francs), dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100694

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8d4

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... ne pouvait critiquer l'étendue du champ d'application de la clause, sans rechercher si en lui interdisant toute activité d'opérateur de trésorerie au sein des marchés interbancaires à Paris, dans

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec02

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément reconnu la licéité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

« tous les salariés disposent dans leur contrat de travail d'une clause de mobilité, a minima de niveau départemental, (…) les directeurs d'agence disposant quant à eux d'une même clause mais dont le périmètre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100698

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

ne peut être sanctionnée en vertu d'une clause pénale que pour les seuls manquements contractuels qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, ainsi que la société F... l'avait rappelé, la clause pénale stipulée

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1801

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

SADE de son action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la cession de fonds de commerce s'était accompagnée d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300309

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes du 17 octobre 2019, les vendeurs et la locataire ont assigné l'acquéreure en paiement des indemnités complémentaires stipulées aux termes de la clause d'intéressement.

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CC

comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00121

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c08

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

exprimée dans la clause de mobilité en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

intérêts, est par principe valable ; qu'en jugeant la clause litigieuse invalide comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée entre deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe350

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de non-concurrence stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

des pénalités, motif pris de ce que la société Marsedis n'aurait pris aucune part à la situation ayant provoqué son exclusion, la cour d'appel a violé les articles 1147,1148,1152,1226 et 1229 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

portant majoration des intérêts contractuels à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution

Source officielle

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