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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723accd5801467740cc7b
27 février 2001
d'une indemnité de résiliation constituant une clause pénale manifestement excessive et, partant, devant être réduite comme l'avait fait le juge-commissaire (qui l'avait ramenée à 50 000 francs), dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100694
10 novembre 2021
prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725
5 octobre 2016
salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité
61372393cd5801467740b8d4
12 juillet 2000
X... ne pouvait critiquer l'étendue du champ d'application de la clause, sans rechercher si en lui interdisant toute activité d'opérateur de trésorerie au sein des marchés interbancaires à Paris, dans
613723d5cd5801467740ec02
18 décembre 2001
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément reconnu la licéité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041
8 juin 2016
« tous les salariés disposent dans leur contrat de travail d'une clause de mobilité, a minima de niveau départemental, ( ) les directeurs d'agence disposant quant à eux d'une même clause mais dont le périmètre
ECLI:FR:CCASS:2021:C100698
des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266
24 juin 2020
ne peut être sanctionnée en vertu d'une clause pénale que pour les seuls manquements contractuels qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, ainsi que la société F... l'avait rappelé, la clause pénale stipulée
61372129cd580146773f1801
6 février 1990
SADE de son action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la cession de fonds de commerce s'était accompagnée d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300309
28 mai 2026
Par actes du 17 octobre 2019, les vendeurs et la locataire ont assigné l'acquéreure en paiement des indemnités complémentaires stipulées aux termes de la clause d'intéressement.
ées par la société Albert 1erc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013
9 janvier 2019
Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00121
16 février 2022
Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017
61372423cd58014677412c08
19 mai 2004
exprimée dans la clause de mobilité en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728
20 octobre 2021
intérêts, est par principe valable ; qu'en jugeant la clause litigieuse invalide comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée entre deux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317
1 juillet 2020
, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure
6137228acd580146773fe350
25 octobre 1995
de non-concurrence stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130
13 septembre 2017
des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat
61372409cd5801467741165e
28 janvier 2003
des pénalités, motif pris de ce que la société Marsedis n'aurait pris aucune part à la situation ayant provoqué son exclusion, la cour d'appel a violé les articles 1147,1148,1152,1226 et 1229 du Code
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071
7 février 2024
portant majoration des intérêts contractuels à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution
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