Localité 3] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code

Localité 3] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code

Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code

Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code

Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code

des dispositions de l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code

termes du premier de ces textes, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code

. 630-1 du code du patrimoine, 111-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme de X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

a déclarés coupables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code

affectant l'aspect extérieur du bâtiment sans avoir effectué de déclarations préalables, en violation du plan d'occupation des sols, et sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le code

de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

et si ces travaux ne postulaient pas à tout le moins une autorisation administrative préalable, compte de la proximité d'un monument historique et en l'état des dispositions de l'article L. 621-31 du code

comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; I) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code

fait opposition à l'exécution des travaux sus décrits dans la déclaration préalable du 26 février 2013)... » aux motifs que « le projet intéresse un immeuble soumis aux articles L. 621-I et suivants du code

tels, sont soumis à l'appréciation de la cour, et notamment sept devis établis conformément aux règles du code du patrimoine pour la réparation des lieux endommagés, un audit du cabinet ECOVI, portant

Vous avez mesuré ( ) tout l'intérêt que le ministère de la culture portait à cet élément du patrimoine dont vous êtes à l'origine de la création.

vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ; 2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code