du seul créancier de second rang qu'avait produit la banque Worms (la banque) ; qu'à défaut de contredit, le juge des ordres a, ensuite, procédé à la clôture de l'ordre en colloquant définitivement, outre

du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont provisoires ; qu'ils ne deviennent définitifs

, et du décret du 29 janvier 1981, qui en a ordonné la publication, " nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif

gendarmes, et surtout par le ton ironique de celles-ci, illustré en particulier par cette phrase "Je ne conteste pas les infractions relevées à mon encontre, mais je ne les reconnais pas non plus"; qu'en définitive

octobre 1977 pour désigner notamment des cosmétiques, et régulièrement renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés

saisie pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive

soutenu que la consignation du prix d'adjudication étant valable et libératoire, il n'était pas tenu au paiement des intérêts courus depuis le jour de l'adjudication ; que le second a contesté la collocation

sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif

dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars 1994 du chef de faux et d'usage de faux; que cette ordonnance avait été rendue par adoption des motifs de réquisitoire définitif

Royale Menthol Ultra) et Gitanes Légères ; que, dès lors, en infirmant le chef du jugement prononçant la condamnation précitée et en confirmant concomitamment la relaxe partielle, pour ne retenir en définitive

avant le dépôt de l'état définitif des créances et la notification des décisions qu'il contient pour chaque créance, au créancier et au débiteur ; que les états pouvant être établis auparavant ne sont

Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

entendu justifier le fait que, dans ce rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria qui lui avait été adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint au rapport définitif

tranchés par l'arrêt partiellement cassé ; Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme X... au soutien de sa contestation du montant de la collocation

; que les majorations purement administratives de 80 pour cause de manoeuvres, sont sans lien avec des sanctions pénales éventuelles qui au surplus seront inexistantes puisque la relaxe est définitivement

"aux motifs qu'il sera rappelé préalablement qu'en l'absence d'appel du ministère public, et d'un appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, la relaxe prononcée est devenue définitive

UN JUGEMENT QUI AURAIT REFUSE A TORT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, ALORS QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND ET QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE