de distribution CONVERSE est sectorisé et que chaque revendeur agréé auquel est attribué un territoire géographique se voit interdire, sous peine d'exclusion, de commercialiser les produits en dehors

ainsi que du matériel racheté aux enchères, a manqué à son obligation de maintenir le site commercial attractif permettant à la société FAL DISTRI, son partenaire, de développer son activité de distribution

du modèle contrefaisant ainsi que de la réalisation de ce dernier dans un matériau plus médiocre que celui du modèle original et de sa commercialisation dans des magasins de grande distribution tandis

d'eau (SFDE), la DDAF a constaté que seules deux entreprises avaient remis une offre, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la société française de distribution d'eau, l'offre du titulaire la société

Pourvoi n° U 15-16.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

notamment ''les services de télécommunications, internet, assurance et autres sélectionnés par TPH pour être commercialisés dans son réseau de magasins et que Tel & Co World continuera à distribuer au

notamment ''les services de télécommunications, internet, assurance et autres sélectionnés par TPH pour être commercialisés dans son réseau de magasins et que Tel & Co World continuera à distribuer au

notamment ''les services de télécommunications, internet, assurance et autres sélectionnés par TPH pour être commercialisés dans son réseau de magasins et que Tel & Co World continuera à distribuer au

au sein de leurs réseaux de distribution sélective jusqu'à l'expiration du délai de prescription ou jusqu'au prononcé d'une éventuelle décision de non-lieu, afin de pouvoir, le moment venu, justifier

et de décoration d'intérieur exploités sous l'enseigne " La Maison Coloniale" et la société Sol Y Sombra ont entretenu des relations commerciales régulières depuis le 22 juin 2000 ; qu'un projet de contrat

du 28 et 29 août 2006, la société TRUCK ETAPE n'a souscrit aucune obligation quant à la fréquentation du parking et à sa politique commerciale concernant ce site, il est établi par les études commerciales

notamment ''les services de télécommunications, internet, assurance et autres sélectionnés par TPH pour être commercialisés dans son réseau de magasins et que Tel & Co World continuera à distribuer au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,11 mars 2010), que la société Nike european operations

Y... avaient, avant la liquidation, établi chacune séparément de e relations commerciales avec les sociétés du groupe Redeats, que leurs marchés de travaux d'imprimerie avec les sociétés du groupe Redcats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jas Hennessy & Co (la société Hennessy) , que sur le pourvoi incident

2°/ la société Malwarebytes Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), ont formé le pourvoi n° H 20-15.703 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale

(elle est sur le réseau Pierre Fabre Santé) » ; - Mme X... a émis d'importantes réserves sur son rapport annuel d'évaluation pour 2006 et elle les réitère lors de l'entretien d'évaluation 2007, effectué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société