à celle-ci de réexaminer le dossier ; que lors de ce réexamen, la commission départementale a décidé, le 2 novembre 2016, de maintenir son évaluation de l'indemnité ; que M.

paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement

[H] avait hérité d'un bien immobilier en indivision avec ses deux frères et sa mère, que la commission de surendettement avait été avisée de cet héritage par le service de la direction départementale des

Il soutient, ensuite, n'avoir pas été informé de l'avis négatif de la commission de réinscription. Réponse de la Cour Sur le grief pris du renoncement de M.

de recours amiable confirmant le redressement, notifiée le 3 octobre 2012, puis demandé, par lettre du 18 novembre 2013, un réexamen de son dossier à la commission de recours amiable qui avait jugé qu'elle

Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition auxdites contraintes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la caisse primaire avait pris en 1986, après réexamen

physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 100 précité, ont, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé un dossier auprès d'une commission

Dans le mois qui suit cette saisine, cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige.

H... était fondé à saisir la Commission de recours amiable puis les juridictions de son recours ; qu'en considérant que M.

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sur avis réservé de la commission du 17 juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure

[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale.

être classé au niveau 6, coefficient 284 a saisi l'instance nationale paritaire de règlement des litiges instituée par l'accord précité ; que la CRAM n'ayant pas tenu compte de la décision de la Commission

Au surplus, aucun texte n'impose que la décision notifiée au candidat comporte l'indication de la composition de la commission de réinscription ayant examiné sa demande. 13.

de recours amiable, par décision du 9 septembre 1997, a maintenu la date du 1er mai 1996 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable

foncier du 30 octobre 1984, alors que cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986 et que, bien mieux, suite à cette annulation, la Commission

D... d'exercer la profession d'expert-comptable depuis près de 5 ans sans qu'aucun jugement au fond ne soit intervenu devra être réexaminée à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel qui ne manquera

A... de B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation par la commission compétente de ses titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 non examinés par la commission alors instituée, notamment

B... et A... sont tous deux venus de région parisienne, se trouvaient ensemble dans le secteur de commission des vols, tandis que leurs lignes téléphoniques étaient curieusement coupées dans un intervalle

éléments concrets de nature à caractériser une fraude dans la délivrance des certificats A1 aux salariés de la société précitée, l'URSSAF a saisi l'institution compétente espagnole d'une demande de réexamen

concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de réexaminer