de chaque organisme ; que l'article R. 142-2 du Code de la sécurité sociale précise que la commission de recours amiable est composée de deux administrateurs de l'organisme de sécurité sociale appartenant

2006 au titre de la contribution amiante afférente au troisième trimestre de cette même année, d'autre part, que le 28 juin 2007, la société a de nouveau saisi la commission de recours amiable en précisant

de recours amiable de l'organisme social le 6 février 2013 ne peut être ignorée ; Qu'or, si la société Mat Friction n'était pas partie à la procédure ayant abouti au jugement rendu le 27 novembre 2014

de la responsabilité pénale de la société Air France, poursuivie pour avoir, de 2001 à 2003, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur

observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, ni même qu'elle a eu accès au dossier constitué par cette commission, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne

sociale, mention dont la caisse reconnaît le caractère erroné, l'arrêt retient que l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale imposait la saisine de la commission de recours amiable préalablement

M... en raison de la forclusion, ce dernier n'ayant pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois suivant la notification le 6 août 2013 de la commission de recours

adoptée par la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique lors de sa séance du 22 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur le respect du contradictoire ; que la société employeur estime que

recours amiable est une instance administrative dont les décisions ne sont soumises à aucune forme particulière, en l'absence de dispositions spéciales en ce sens prévues dans le code de la sécurité sociale

soumis aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; que la commission de recours amiable n'ayant pas le caractère d'une juridiction, ces recours doivent donc être portés directement devant

de sécurité sociale sans saisine préalable d'une commission de recours amiable dont l'établissement public qui gère cette caisse n'est pas pourvu ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la procédure de redressement, l'arrêt, après avoir constaté que la société

de Recours amiable du 4 juillet 2016 que M.

Nord (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

est applicable devant la commission de recours amiable ; que la mention sur la notification de la décision d'un organisme de sécurité sociale d'un délai de saisine de la commission de recours amiable

de recours amiable ; 2 / qu'ayant constaté que la Banque populaire provençale et corse avait, de manière générale, soumis à la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Arras tous les chefs de redressement

ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de Mme [Y] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la

la commission de recours amiable, l'intéressée se bornait à solliciter une prise en charge à compter du 6 août 2007, seule demande sur laquelle la commission de recours amiable a statué, il était exclu

d'un recours la commission de recours amiable, par lettre du 5 septembre 2013, puis une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que conformément aux prescriptions

organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ; Attendu, selon