AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des deux citations délivrées par le ministère public et par la partie civile, il est reproché à M.

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

l'action publique ; que les demandeurs prétendent que l'action publique serait prescrite parce que la plainte déposée serait nulle pour violation de l'article 50, tel qu'exposé ci-dessus ; qu'une plainte

Y... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public

au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui, il n'est pas exigé que ces pièces soient communiquées à la partie adverse, et notamment au ministère public avant l'audience ; qu'ainsi

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

moyen, qu'en se bornant à relever que le ministère public, auquel l'affaire a été communiquée, était représenté lors des débats et a fait connaître son avis, sans constater que M.

C..., président du conseil d'administration de l'OPT était en charge d'organiser ce marché public, et y prenait une part active", d'autre part, d'avoir, entre mars 2010 et le 4 mars 2011, recélé tout ou

la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa d'un avis du ministère public du 5 mars 2021 qui concluait à la confirmation de la décision déférée sans

Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6.

15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M.

X... et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire; que le tribunal les a déclarés coupables ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; En cet

d'un avis du ministère public qui conclut à la confirmation de la décision déféré sans constater que M.

'il n'est pas présent à l'audience pour le faire connaître aux parties qui participent aux débats, les juges du fond se doivent de constater que l'avis du ministère public a été communiqué

public, de la demande d'avis initialement omise ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a qualifié de nullité d'ordre public le non-respect de la demande d'avis préalable au ministre chargé

au ministère public alors que cette communication étant, en matière de distribution du prix de vente des immeubles, d'ordre public, l'arrêt ne fait pas état en l'espèce, de la communication de la cause

public, qui a eu communication d'une affaire, adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partie jointe, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait fait connaître son