à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence

à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence

Z..., spécialiste en implantologie dentaire, en vue de permettre la mise en place, par elle-même d'une prothèse de molaire ; que, le 29 avril 1999, M.

de grande instance de Fort-de-France et de la cour d'appel de Fort-de-France au profit du tribunal de grande instance de Nanterre (92) ; - de déclarer non écrite la clause d'attribution de compétence

Il relève qu'à la demande de la caisse, le tribunal a déclaré la décision fixant le taux d'incapacité opposable à l'employeur.

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter cette liberté dans des proportions excessives

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter cette liberté dans des proportions excessives

des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au bénéfice du tribunal du contentieux de l'incapacité, la société Groupe Genoyer

s'étant déclaré incompétent au bénéfice du tribunal du contentieux de l'incapacité, M.

inexcusable de l'employeur ; qu'après son décès, survenu le 1er décembre, la procédure a été reprise par sa veuve, ses trois enfants, sa mère, et ses deux soeurs ; que par jugement du 22 janvier 1998, le tribunal

que Daniel Y..., atteint de polypose naso-ethmoïdale récidivante, a subi, le 11 juin 2003, une ethmoïdectomie pratiquée à la clinique Saint-François d'Haguenau (Bas-Rhin) par Jean X... , médecin spécialiste

commise en France ; qu'au cas d'espèce, pour contester la compétence des juridictions françaises à son égard, la Banque J.

pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 12.

H..., avocat au barreau de Paris (l'avocat), a, en exécution d'un compromis en date du 19 juin 1995, présidé un tribunal arbitral dans le litige opposant les consorts D..., héritiers de K...

X... à la société Taiphoon limited, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle

exclusive pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions ayant statué selon leur compétence spéciale en matière de terrorisme, prévue par l'article 706-16 du même

matérielle et territoriale exclusive définie par la loi, la demande s'apparentant à un montage dont le seul but est de rendre compétentes des juridictions qui ne pouvaient pas statuer sur la première

J..., président de l'association gérant l'hippodrome et spécialiste du monde hippique, ne peut, en cette double qualité et compétence, ignorer : - ni les consignes visant à la mise en place d'une lice

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter cette liberté dans des proportions excessives

La société Locam a, en application d'une clause attributive de compétence insérée au contrat, assigné la société Aimargali en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne