Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de constater l'existence d'un contrat de gérance-mandat, pour en déduire que le conseil de prud

X... a démissionné le 22 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2001, pour voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'exploitation hôtelière Paris-La

aucune allusion à des contrats de sous-traitance et les termes utilisés démontrent bien que les sociétés filiales servaient essentiellement à la SA Gerland Routes pour facturer certains travaux ; que

sociale à raison de l'importance du compte rendu qu'il font à leurs mandants ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

relevés dans la prévention ; "qu'ils soulignent que leur rémunération au double titre d'un mandant social de directeur général et d'un contrat de travail salarié mensuel dont ils n'établissent ni le

personnes, ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt

la sas Ethix et transféré ses contrats de travail dont celui de la salariée à cette société ; que la société cédante a décidé sa dissolution amiable et le 27 juin 2008, a pris la dénomination de société

, les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de formation

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

sur la foi des situations de travaux établies par la société Segment avec le visa de M.

sans mandat social explicite ; qu'en estimant que M.

PRO IMMOBILIER, tels que des signatures de contrats de travail ou de demandes d'encours financiers, mais conteste avoir eu un pouvoir décisionnel autonome ; qu'il ajoute que la comptabilité de l'E.U.R.L

puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9) ; "André X... reconnaissait avoir signé lui-même ces courriers

légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat du sénateur déléguant. » ; qu'il résulte de ces dispositions

légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat du sénateur déléguant. » ; qu'il résulte de ces dispositions

correspond à l'objet social, le paiement, par une société, d'un marché pour un prix supérieur à celui du marché ne constitue pas un détournement des fonds de la société mais, tout au plus, une simple

de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat

de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés

[E] et [F] étaient liés à la société New Plv SAS par des contrats d'agents commerciaux et que la rupture de ces contrats était imputable à la société New Plv SAS, d'avoir condamné la société New Plv SAS

Z..., qui était associé et gérant de la SARL Sousse (la société), a cédé ses parts à M. A... ; que M. X..., créancier de la société au titre de travaux de comptabilité, soutenant que M.