prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme

dues à la salariée, Catherine X... soutient sans être contredite par la CROIX ROUGE FRANCAISE n'avoir perçu ni l'indemnité compensatrice de congés payés ni l'indemnité de précarité qui lui étaient dues

qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur

à la somme de 250 000 €.

La cour dispose des éléments pour condamner la société ARCA Patrimoine au paiement des sommes suivantes: - 1627 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 162,70 ¿ au titre des congés payés

de congés payés sur la période de juillet à octobre 2005 soit 509,10 euros ; qu'en outre, il lui est due l'indemnité compensatrice de préavis laquelle s'élève effectivement à trois mois de salaire soit

X... la somme de 2.500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Chantal X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle est créancière de la société X... charbon à hauteur de la somme

grave ... ; que l'article 5.4 de la convention expose que le détachement est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable pour des périodes de même durée par accord tacite de la compagnie, de l'organisme

qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur

X... une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt se borne à retenir que l'entier préjudice subi par lui sera fixé à la somme de 561 051 euros (52 000 + 72 600 + 407 451 + 17 000 + 10 000

X... à payer à son épouse les sommes de 9 600 euros en capital à titre de prestation compensatoire et de 350 euros à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant issu du mariage

d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 2584 euros puisque la somme de 176 euros a été réglée en lieu et place de la somme de 2760 euros ; en outre, est due la somme de 258,40 euros à titre

allouées en première instance, au titre des salaires postérieurs à cette date, ne peuvent être dues à Mme X... et que l'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en toutes ses dispositions, compte

G... demande le paiement de la somme de 2.866,50 euros à titre d'indemnité compensatrice outre la somme de 66,69 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; que l'article L. 1226

(Nord), en cassation d'un même arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Assedic de Roubaix, dont le siège est ...

indéterminée du 11 décembre 2005, Madame Alexandra X... a été engagée pour une durée hebdomadaire de travail de 18 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 8,08 ¿, la durée du travail étant

Le salarié recevra la somme de 13.080,79 euros à ce titre, ainsi que les congés payés afférents s'agissant d'un rappel de rémunération.

ET ALORS QU'en se fondant, pour fixer le montant des sommes dues à M.

annuler cette transaction, dire que son contrat de travail avait été rompu le 10 décembre 2004, que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes