d'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel retient que dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement

que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que, dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise

de licenciement est la rémunération brute; Attendu que pour calculer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur le salaire net; Qu'en statuant ainsi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective,

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « ni

pour non-respect des jours de repos supplémentaire fixé par accord et des congés payés afférents, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

pour n'accueillir que partiellement la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé les dispositions de l'article

pour motif économique le 31 janvier 1986, la salariée a demandé une indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté cumulée dans les sociétés précitées, ainsi qu'une

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon

de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change

réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon

réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de

X... de la somme de 534,22 francs à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 19 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir

applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

X... en paiement de sommes au titre de rappels de salaires pour les années 2002 et 2003, congés payés afférents et complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le déclenchement

de reprendre en totalité son ancienneté dans le Groupe Davum, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts, la remise

X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi

, pour condamner la société Editions Belin à payer à Mme X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'ancienneté de Mme X... au sein de la société Editions Belin