de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Et attendu

mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés non chômés, le conseil de prud'hommes

de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Et attendu

de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Et attendu

Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés....seront chômés et payés.

X... ne subissait aucune perte de salaire en raison des jours fériés, ni au niveau de son salaire de base dès lors que depuis la mensualisation instituée par l'accord d'entreprise du 26 mars 1993 les jours

A... et des autres salariés concernant la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, selon l'article D. 141-3 du

X... soutient que cette journée étant «doublement » fériée, elle aurait dû lui être payée au titre du 1er mai et être récupérée au titre du jour de l'Ascension ; que la convention collective des hôtels

8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés légaux soient chômés; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) région de Paris-Saint-Lazare, dont

non par heures mais converties en journées et prises le mois suivant ; ALORS QUE Monsieur X... sollicitait dans ses conclusions les indemnités qui lui étaient dues au titre des jours fériés tombés les

publics ; Mais attendu que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention

que l'article 8 de l'accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail, dont la cour d'appel a fait application, limite le travail les dimanches et jours fériés «pour des interventions

Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours fériés, majoration de dimanche, dommages-intérêts

la base du rapport 60 / 30e par application de la règle du dixième, sans exclusion des jours fériés et chômés, elle doit être comparée à celle calculée selon la méthode du maintien de salaire également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EURL Le Relais d'Eguisheim, dont le siège est ... (11e), en

de rémunération de 2 500 francs par mois" (non déclaré) ; qu'à partir de septembre 1997, Sylvie X..., épouse Y..., n'avait pas hésité à travailler 7 jours sur 7 auprès de Madeleine B... ; qu'elle avait

par an (outre la journée de solidarité), compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels, - les modalités 3 dites « réalisation de missions avec autonomie complète », qui fixent un forfait

X... ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce