Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de secrétaire par la société Chantelle, à compter du 12 février 1996, par un contrat de travail à durée indéterminée.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

, liquidation et partage du bien hypothéqué appartenant aux consorts X... ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une

E... pour lui "réclamer un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice" et qu'il y avait lieu de retenir que dès le mois de février 1999, le dommage dont les consorts

L'arrêt condamne solidairement les consorts [N] à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au

Scacchi et associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

au 1er janvier 2020 ; 6°/ que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à approuver les comptes, le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé doit être notifié aux

and Investment Bank, à compter du 1er mars 1988 jusqu'au 1er mars 1990, puis à compter du 29 octobre 1990, en qualité de gestionnaire de la position obligataire et des transformations de la banque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

Laurent X..., ses trois enfants, (les consorts X...) d'autre part, sont devenus respectivement créanciers et débiteurs les uns des autres ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé

bloqué et qu'il ne pouvait plus utiliser son compte klamouri, qu'il avait réactivé ce compte klamouri via le compte sbraxe, afin d'avoir accès à la boite mail que la société avait mis à sa disposition

accusé de réception lui enjoignant de régulariser son compte déjà débiteur de 31 618 francs et l'avisant qu'il lui était interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du 23 mars 1998 ; que

Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

Marie, demeurant Le Miramar, Voie Romaine n° 9, Porte Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats; qu'en outre la thèse du complot

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à leur libération complète, alors

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce