AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vendôme automobile, dont le siège est

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astor Azur, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BJ, société à responsabilité

A... le bénéfice du statut d 'agent commercial; alors, d'autre part, que, considérant qu'il ne pouvait revendiquer les droits d'entrées et redevances dus aux franchiseurs, faute de conclusions formelles

retient qu'elle a commercialisé un produit dénommé cale dynamométrique modèle VW8, qui est une copie de la cale dynamométrique CV8 conçue et commercialisée par la société Telemac entre 2007 et 2009, et

statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. 8.

Braun), spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux, et la société I-Novsurg sont convenues que la seconde fournirait à la première, du 1er décembre 2015

Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 et 6 mars 2007 précisent qu'il y a lieu de tenir compte des relations commerciales antérieures.

l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 16-86.058), l'a condamnée pour pratique commerciale

Faisant valoir que la conception de ces produits avait été réalisée grâce au détournement de ses fichiers techniques et commerciaux à la suite du licenciement d'un de ses salariés devenu directeur industriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Citroën, société commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres de l'Esterel, dont le

(la société Z...) a conclu, en 1971, un contrat de concession avec la société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession

et commercialisation de matériel de secours, a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société de droit espagnol Kartsana pour avoir produit et commercialisé une "chaise portoir" et un chariot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de M.

; que les sociétés commerciales jouissent d'une personnalité morale propre à compter de leur immatriculation ; que pour retenir l'existence de relations commerciales entre la société MIM et la société

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

22-21.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE