, c'est à la condition que lors de la commercialisation du nouveau produit, aucune référence au produit copié susceptible de créer une confusion ne soit faite ; qu'en l'espèce, la cour qui relevait expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège

(la société Z...) a conclu, en 1971, un contrat de concession avec la société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession

part, à supposer qu'un agent des Douanes, reconnu non poursuivant, puisse légalement agir sur instructions de l'agent poursuivant, sans produire de mandat spécial, l'administration des Douanes doit cependant

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Q 22-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

et aux dépens ;qu'elle fait valoir que le jugement commet une erreur en datant la conclusion du contrat d'achat à la date de la demande de ce contrat par le producteur, dès lors que : - cette position

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, d'autre part, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence

aucune nouvelle pièce à l'appui de leurs conclusions ; qu'en déclarant recevables les nouvelles pièces produites par la SCI Halt le 9 novembre 2022, postérieurement à l'ordonnance de clôture, à l'appui

se retrouvaient à l'identique dans ceux couverts par la marque première ; Et attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel Mme X... a soutenu que la société Orégon Maine, et non la société

ou non alimentaires sur le secteur de la Côte Ouest, ses attributions consistant essentiellement à développer les ventes d'une gamme prédéfinie de produits auprès d'une clientèle prédéterminée et ne comportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de faux témoignage et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la société Agrofino products Agrofino Brug, dont le siège

vente de "produits cosmétiques (D61).

indépendante, que cette dernière aurait aussi provoqué une confusion ou un risque de confusion entre leurs produits ; qu'en l'absence de conclusions et de preuves sur ce point, la cour d'appel ne pouvait