Yves Y..., Stéphanie Y... , et la société PRESSE ALLIANCE, pour diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue

d'appel de statuer par la voie de l'adoption des motifs des premiers juges, encore faut-il que le jugement auquel il est fait référence comporte lui-même des motifs nécessaires à la solution du litige

Mon mari est devenu fou, il m'a frappée et me séquestre. Aidez-moi, ce n'est pas une blague j'habite au [...] et je m'appelle Sophie C... D....

par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de

d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus réitéré d'exécuter les ordres ainsi que les tâches demandées, la cour d'appel a privé sa

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi du prévenu : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du

Tefka, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Noureddine Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août

Il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas borné à reproduire les conclusions de l'association, mais y a ajouté des appréciations personnelles. 7.

Olivier, LA SARL "C...", contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1987, qui a condamné les deux premiers chacun à 5 000 francs d'amende et solidairement

alors, d'une part, qu'il résulte des extraits du rapport d'enquête parlementaire du 10 juin 1999, reproduits à l'identique dans les conclusions d'appel de la partie civile, que les parlementaires y ont

de l'administration des Douanes, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 62, 173, 429

qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel

déposées le 14 janvier 2004, et dont il est demandé qu'elles soient écartées des débats, violent le principe du contradictoire ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui

646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que de surcroît Guy X... avait présenté sa demande sans succès à plusieurs reprises au cours de l'information

X... et de Mme Z... dite Bourdon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui lui était reproché mais a renvoyé Henri Y... des fins de la poursuite ; que la Spedidam, qui a été déboutée d'une partie de ses demandes, a interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;

X... et la société Filon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

X... et la société PWC à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Evry pour les voir déclarer coupables de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme