vouloir amender leur comportement ; que, pire encore, les services administratifs notent que tout acte à envisager pour mettre un terme à cette situation intolérable ne pourra s'effectuer qu'avec le concours

SOCIETE DE GERANCE A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION, DU 16 NOVEMBRE 1968, A REFUSE LE CONCOURS

d'AVOIR dit que la SARL ASC qui occupe sans droit ni titre le local sis ... appartenant aux consorts X... devra quitter ledit local, et d'AVOIR ordonné autant que de besoin et si nécessaire avec le concours

d'irrecevabilité de la plainte de la société SBT Immobilier au seul motif que son préjudice serait éventuel ; 2 )"alors que le refus des autorités administratives de prêter à la société SBT Immobilier le concours

[E] et de tous occupants de son fait, il pourrait être procédé à son expulsion du local litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de la loi n° 91-650 du 9 juillet

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10494 F

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion des consorts X... ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux dont s'agit, au besoin avec le concours

de la société Ecco que lors du refus à la société GEC Althom, entreprise utilisatrice, du concours de la force publique pour l'évacuation des locaux occupés, a derechef violé les articles 1134 et 1148

Jean-Pierre Z...et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique à compter de cette date, et de l'avoir enfin condamné à payer une indemnité d'occupation égale au montant

de la force publique ; qu'or, il résulte tant du décompte des consorts U...

B... et celle de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique, dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

publique ; mais que ces dispositions ne commandent pas au tribunal d'user de la force pour contraindre un prévenu, fût-il détenu, à comparaître devant ses juges ; " alors que tout accusé a droit

l'action de Madame Madeleine X... recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mademoiselle Evelyne Parsilia Y... des locaux qu'elle occupe sans droit ni titre depuis le 31 mars 2007, au besoin avec le concours

DU VILLAGE DE TIAHURA à procéder au retrait du « panneau et tout obstacle qui obstrue le passage RD 18 » aux frais des appelants et avec le concours de la force publique en cas d'opposition et débouté

2010, ordonné à Monsieur et Madame X... de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de leur chef, faute de quoi, ils en seront expulsés, au besoin avec le concours

commercial subi par l'employeur au cours de la période du 9 novembre 1983 au 11 février 1984, sous déduction de la somme mise à la charge de l'Etat par la juridiction administrative en raison du refus de concours

entre les parties et dit qu'il appartiendra aux preneurs de libérer les lieux loués dans les six mois de la signification de son arrêt, à défaut de quoi ils pourront être expulsés avec le concours de

particulier ; que ces injures tout comme le refus de Mme Y... de quitter le domicile conjugal dont la jouissance a été accordée au mari par l'ordonnance de non-conciliation du 27 mars 2008 et pour lequel le concours

de la force publique ; Qu'il résulte de ce qui précède que non seulement M.