condamné à supporter les dettes sociales de la société qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert J..., a exactement

en qualité de président du conseil d'administration et de directeur général adjoint de la société anonyme Del Sol, en liquidation judiciaire, à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le

Z..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné à payer les dettes sociales ; que M.

Y..., président du conseil d'administration de la société Paluani, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 21 juillet 1997 ) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif

X..., QUE LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE INTERNATIONAL

Camille Z..., Georges Z... et Emile X..., par un arrêt du 25 février 1976, ont été condamnés, comme dirigeants de cette société, à supporter les dettes sociales, sans solidarité dans la proportion de la

solidairement, le second en qualité de dirigeant de fait et de dirigeant de droit de la société, à supporter son insuffisance d'actif ; Attendu que M.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou certains d'entre eux ayant contribué

anonyme, par le président du conseil d'administration ou du directoire ; que ne caractérise pas une faute de gestion en relation de causalité avec une insuffisance d'actif la cour d'appel qui retient

commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Intergestion, et de le condamner solidairement avec ces deux sociétés au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif

» (jugement entrepris, p. 6) ; 9°) Alors que la faute qui est seule susceptible d'entrainer la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société débitrice

, ONT DEMANDE QUE BERAUD ET LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS SOIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNES A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE; QUE LA COUR

(Indre-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la société LA FARANDOLE DU JOUET, société anonyme, dont le siège social était rue Augustin Fresnel, zone industrielle, à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire

Z..., avocat, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme A... , dont le siège social était ..., 3°/ de Monsieur Antoine X..., demeurant ... (5ème

, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (LA SOCIETE MOENUS), QUI ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SAFR, SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE DERNIERE EN APPLICATION

Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de droit de la société anonyme SOCATRA (la société), en liquidation des biens, à supporter

1986, en une société anonyme ayant pour objet " la maîtrise d'ouvrages, l'exploitation d'espaces de loisirs et de tous commerces pouvant y être inclus " ; que la Société du parc a été mise en redressement

X... a été condamné par la cour d'appel, le 13 septembre 1989, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter un pourcentage de l'insuffisance d'actif de la société GRSA dont

Raymond Y... a commis des fautes de gestion et contribué à l'insuffisance d'actif de la Société générale de bâtiments, le condamne à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de cette société, le condamne