SOC.

sur renvoi après cassation, d'avoir condamné les consorts Z..., pris en leur qualité d'héritiers de Mme Z..., à payer à la BMD la somme en principal de 2 200 000 francs outre intérêts au taux légal à

la taxe sur la totalité du prix et que lui-même reverse à l'Etat la totalité de la taxe ainsi collectée par ses soins ; que si, en pareil cas, l'Etat a bien perçu son dû, il ne l'a pas perçu dans le délai

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

sa responsabilité faute d'avoir inscrit le privilège de vendeur convenu, la société Romy l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Roche à payer des dommages-intérêts

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

résultant de ces conventions, a engagé une action pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre

D..., qui s'était engagé à lui livrer la totalité de sa production, avait cessé toute livraison à compter du 31 août 1991, l'a assigné en référé, le 30 septembre 1991, aux fins de condamnation sous astreinte

de ses parts de la SCI Azur Parc aux sociétés Polycom Méditerranée (la société Polycom) et Promoger; que le prix a été payé comptant; qu'auparavant divers engagements relatifs à la cession de ces actions

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Sogelease France la somme de 161 247,44 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme G... assistée de son curateur, et M. V...

la société Technicolor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technicolor à payer à M.

les cessionnaires soient condamnés à les garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre eux au titre de ces engagements ; que la cour d'appel, estimant que les obligations réciproques stipulées

dans les contrats synallagmatiques lorsqu'une partie ne satisfait pas à son engagement, cet article énonce ensuite que le contrat n'est pas résolu de plein droit, la résolution devant être demandée en

Le Groupement a assigné le promoteur, le maître de l'ouvrage et la société FPN en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

, pour sa part, l'annulation d'un commandement de payer qui lui avait été délivré par les époux X... et la condamnation de ces derniers au paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif

X... de sa quote-part indivise de 22 % sur les biens et droits immobiliers sis rue Gager-Gabillot, en date du 29 mars 1993, stipule, au titre paiement du prix, que le cessionnaire délégué s'engage à payer

par la CGLE ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à paiement au profit de la CGLE, la cour d'appel constate que l'engagement "de garantie à première demande" souscrit par Mme Z... comporte expressément

à payement au profit de la société Protis, alors, selon le moyen, qu'en prévoyant dans son article 14 que la Société méditerranéenne de presse ne pouvait pas "transférer à un tiers le bénéfice du présent

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [G], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.