ainsi fixée s'ajoute un congé d'ancienneté au moins égal à un jour après dix ans, deux jours après quinze ans, trois jours après vingt ans et quatre jours après trente ans; l'ancienneté est appréciée

Y... a demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés supplémentaires d'ancienneté prévus par la convention collective ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande aux motifs

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'Association d'aide aux personnes handicapées du Sud Essonne à payer à Mme El X... une somme pour six jours de congés

cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés

Mais sur le premier moyen : Vu la règle de dénonciation des usages ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour jours fériés et congés

Y... et X... certaines sommes au titre du quatrième jour de congé d'ancienneté dû pour l'année 1982 et pour l'année 1983, le jugement, après avoir relevé que ces salariés avaient acquis individuellement

de congés d'ancienneté ; que le salarié n'a bénéficié que de trois jours de congés d'ancienneté jusqu'au 13 mai 2007 ; que la comparaison à laquelle se livre l'appelante entre le montant de l'indemnité

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

d'ancienneté et d'AVOIR condamné cette dernière à verser à Monsieur X... les sommes de 13.004,60 € à titre de rappel de congés d'ancienneté et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

la faculté de choisir le régime qui lui était globalement le plus favorable, ne pouvait cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention

avait été convenu entre lui-même et ses salariés que les absences non justifiées pour convenances personnelles ne seraient pas déduites de la rémunération mensuelle mais seraient compensées avec les congés

du 29 juillet au 17 août 1996, d'un jour de congé annuel le 22 mai 1996 et d'un jour de congé d'ancienneté supplémentaire le 11 septembre 1996, s'est vu refuser le congé de fractionnement qu'il a demandé

, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera

textes ; que lui attribuer 1,75 jour de congé pour ancienneté en sus des cinquante six jours dont il a bénéficié au 31 mai 2000, reviendrait à lui octroyer deux fois ses congés supplémentaires d'ancienneté

à prendre en compte pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté auxquels peuvent avoir droit les ouvriers et ETDAM est appréciée au 1er juin de chaque année civile ; Attendu que, pour accueillir

: VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE

, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés