Cour de Cassation · soc — 18 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT EU PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.