[L] avaient commis des fautes dans l'exercice de leur mandat de commissaire aux comptes, les sociétés les ont assignés en paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

que le président de la commission d'exercice illégal de l'ordre joignait à ce courrier un certain nombre de documents, notamment le tableau des clients de Mme D... ; que l'enquête confiée à la brigade

d'une institution, ou des conditions d'exercice d'un mandat électif ; qu'il doit donc être retenu, en l'espèce, que les prévenus ont agi de bonne foi dans le souci légitime d'informer les électeurs avec

pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre part, qu'une commission rogatoire n'est pas un titre justifiant de l'exercice de la force publique pour porter

et aussitôt reversées dans leur intégralité à ces dernières ; que le GIE soulignait qu'il résultait tant des contrats de mandat que de son règlement intérieur que les missions qui lui avait été confiées

est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi

relevaient pas non plus de la gestion immobilière, puisque le mandat était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés

(la société S...), confié à la société de droit espagnol Eurohold SL (la société Eurohold) un mandat exclusif de recherche, de conseil et d'assistance pour une durée de neuf mois, renouvelable par tacite

pas effectivement lesdites fonctions inhérentes au mandat social qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que la subordination

et, en cas de perception de fonds pour le compte du mandant, au jour où le mandataire a rendu compte à son mandant ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt que [U] [L] mandaté par les consorts

André X..., contre l'arrêt n°415 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

son contrôle au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) et subsidiairement, à supposer même que les conditions de cumul entre le contrat de travail de Mme Y... et son mandat social

prévues par ce texte ; que le mandat régularisé le 13 juillet 2001 mentionne que M.

équivalente ; qu'en outre, la cour dappel a expressément constaté qu'en présence d'un contrat de travail qui avait été suspendu durant l'exercice de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue

(lire « Aix-en-Provence »), la cour d'appel, qui a méconnu la portée du mandat ad litem confié à un avocat membre d'une société d'exercice libérale, a violé l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars

Le 1er septembre 2016, un mandat a été conclu entre M.

du prix ou à l'exercice de l'action en résolution, alors que le mandataire avait, postérieurement à la vente, signé une convention qui en modifiait le prix et les conditions d'exécution, et engagé le

social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société et que l'intéressé