nationalisées devaient supporter le coût des avantages en nature consentis à leurs anciens agents à la retraite, avaient été déclarées légales par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé l'article

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

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et non équivoque ; que l'absence de réclamation de la société S communications au titre d'un trouble commercial pendant la durée du contrat ne peut caractériser la renonciation non équivoque de cette