civile immobilière n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement

foncière urbaine libre étant une personne morale de droit privé constituée par le seul consentement unanime des associés constaté par écrit, le défaut de publication de l'acte d'association constatant

code de procédure civile ; 5°/ que la société LSI faisait valoir que la Haute juridiction posait en principe que la sûreté donnée par une société doit pour être valable, non seulement résulter du consentement

à la constitution de cette association en votant toutes les résolutions à l'unanimité" puisqu'il ne résulte pas de celle-ci la constatation expresse du consentement donné à l'unanimité par les copropriétaires

de l'administration et que le consentement unanime des associés devait être constaté par écrit ; que les statuts de l'ASL DU DOMAINE DE SANTENY déposés à l'étude notariale de maître BURTHE MIQUE le 1er

le contrat d'association comme l'adhésion unanime faisaient défaut sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le consentement unanime des propriétaires ne résultait pas de l'engagement

.. et la société TDI avaient repris de manière déguisée le fonds de commerce de la société Senonches, la cour d'appel a violé l'adage "fraus omnia corrumpit"; et alors, d'autre part, que sauf consentement

Jacques X... a été nommé gérant sans limitation de durée du consentement unanime des associés ; que, cependant, par assemblée générale extraordinaire de la société, du 8 juillet 2004, les associés ont

RENAISSANCE et la SCI RENAISSANCE II ; que la règle de l'unanimité s'applique entre les associés de l'association ; que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; que si le consentement

unanime des associés doit être constaté par écrit ».

a été prise à l'unanimité cependant que le consentement unanime des associés vaut extension de l'objet social et suffit pour la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé par fausse interprétation

les sûretés consenties étaient conformes à la délibération, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le mandat conféré aux clercs de l'étude du notaire pour consentir aux sûretés était général au sens

unanime des associés qu'à la condition que ce consentement ait été exprimé dans un acte ; qu'une telle décision doit être explicite, et ne peut se déduire ni du comportement des associés, ni du simple

paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la circonstance que Mme Y... avait préféré demander une autorisation judiciaire plutôt que de solliciter le consentement

selon laquelle le gérant était associé à 99%, ne fait que confirmer que faisait défaut le consentement de tous les associés lorsque l'acte a été consenti ; que devant la Cour, les parties discutent pour

ainsi que l'a relevé l'expert Z...de tenter de sauver une entreprise qui était son seul moyen d'existence ; que la situation n'est pas conséquent par autre que celle d'un cautionnement résultant du consentement

syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, règle

syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; que la cour d'appel constate que, selon l'article I des statuts de l'ASL, cette association était

une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'à ces conditions s'ajoutent, s'agissant des sociétés à risque illimité

unanimement et par écrit à la constitution d'une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant