motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la décision de la licencier devait, conformément aux dispositions de la convention

subsidiairement, que le premier ministre peut compétemment compléter la définition d'une sanction administrative instituée par le législateur afin de se conformer aux exigences résultant du principe constitutionnel

, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants de l'ordonnance 45-1484

aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur la date des constitutions

moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour le demandeur, pris de la violation des articles 695-13 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

d'annulation de l'acte de procuration du 27 décembre 1996 et de l'acte du 8 janvier 1997, alors, selon le moyen, que "en estimant régulière la procuration sous seing privé donnée par les époux X... pour la constitution

Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ; "aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution

[B] sur plainte avec constitution de partie civile de cette société, une lettre dans laquelle il indiquait mensongèrement qu'il n'avait jamais signé le document intitulé « annexe et convention d'intérêts

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 9, 10, 11 de la Convention

l'hypothèque grevant l'immeuble de la société Gepa avait été inscrite par le Trésor public sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement d'impositions et non sur celui d'un acte volontaire de constitution

X..., lequel bénéficie de la présomption d'innocence, en vertu des dispositions constitutionnelles et conventionnelles qu'il invoque, jusqu'à une déclaration irrévocable de culpabilité, celui-ci ne peut

plusieurs années ; que les époux de Y... restent propriétaires d'un immeuble sis à Pointe-à-Pître évalué à 1 500 000 francs et d'une villa sis à Gosier (Guadeloupe) évaluée à la somme de 1 MF ; que la constitution

constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des

Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ; "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal (article 111-3 du nouveau Code pénal), des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé

, la convention entend distinguer, en fonction de leur degré de gravité, les cas de tortures des autres faits constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains pour lesquels les obligations mises

et conventionnel.

dispositions précitées de la loi du 1er septembre 1948 constituent une discrimination injustifiée entre les personnes physiques et les SCI familiales, et contreviennent donc, tant à l'article 1 de la Constitution