Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte des constructions édifiées sur le terrain loué par M.

X... faisait valoir que « la construction de la maison a[vait] été financée, pour partie, au moyen de deniers personnels de M.

[J] [X] a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à la commune de [Localité 1], entre le 1er janvier 2015 et le 22 juillet 2017, construit ou fait construire deux extensions de 22,84 et 12,80

X... à la communauté au titre des deniers communs employés pour rembourser les trois emprunts contractés pour financer la construction de la nouvelle maison d'habitation sur le terrain lui appartenant

qu'a fait édifier René X... ; qu'en second lieu, alors que ce dernier justifie que les travaux de construction de son bâtiment d'exploitation ont été réalisés dès la formalisation du contrat de location

acquis par Mme [F] étant qualifiés de bien propre, il s'ensuit que la construction qui a été édifiée sur ces terrains est devenue elle-même un propre de Mme [F] ainsi que l'énonce d'ailleurs

I... soutient que la parcelle acquise par la communauté juxtaposée à la parcelle propre de son père est devenue propre par accession ; que par conséquent, la construction financée des deniers communs sur

Z... à démolir toutes constructions qu'ils avaient édifiées sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée

de financer partiellement la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à M.

exproprié» ; que, par la suite, « la commune de [Localité 2] a donné à bail à construction à la Sodiac une parcelle de terrain d'une surface de 83 a 92 ca en vue de la construction de logements collectifs

Denis et Joël B...

à l'épouse depuis son acquisition et que celle-ci avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées ; que le divorce des époux a été prononcé le

du terrain n° 1 dit « emplacement » ainsi que la moitié indivise des constructions et meubles meublants et objets mobiliers se trouvant sur le terrain n° 1 » ; que l'expert indique que sur le plan

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 20 mai 1988, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Jeanine Y..., épouse séparée de corps de M.

L'emprise expropriée est pour partie comprise dans la bande de 10 m, ce qui interdit toutes constructions à l'intérieur de cette bande de terrains.

X... ne produit aucune pièce de nature à établir le caractère propre des deniers ayant servi à la construction et, par motifs propres, qu'il n'est pas possible d'envisager en fait comme en droit une solution

X... et Mme Y... et débouter ces derniers de leurs demandes, l'arrêt retient que, lors de la première construction en 1927, les époux Z...qui étaient propriétaires du fonds servant et du fonds dominant

X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que la récompense n'est due que si les travaux ont été financés avec des deniers communs et que, selon le moyen, en faisant

des deniers et quant à l'intention d'acquérir à titre de propre, ou à défaut de l'accord des deux époux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente stipule que les terrains sont vendus à Mme Yvette X... épouse

de cinq lots sur ladite parcelle (ainsi que les consorts Y... l'avaient initialement prévu avec leur propre acquéreur) ce qui ôtait tout effet à l'inconstructibilité du terrain créée par la modification