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41 résultats pour « construction d'un bungalow sans permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de construire avait été obtenu et ils avaient demandé le transfert de ce permis à leur deux noms ; que, dans le même temps, le couple avait créé I'EURL Habitat confort, gérée fictivement par Mme [KX]

Source officielle

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