avaient été effectués sans permis de construire ; que M.

devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, avoir installé le bungalow en avril 1998 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, il est toujours co-indivisaire sur cette parcelle aux termes de

immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte; "aux motifs

X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction

de bungalows et de garages sans permis de construire, l'installation de caravanes et de mobil-home.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe X... coupable d'avoir à Winnezeele, en 1996, exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable un permis

Aucun permis de construire n'aurait été donné par la commune. Le karting n'aurait pas encore l'homologation fédérale.

A a déposé auprès des services de la commune de Cerny une demande de permis de construire un bungalow d'habitation de 59 mètres carrés après démolition totale de la construction existante, sur un terrain

immobilière en méconnaissance des obligations légales et notamment sans avoir obtenu le permis de construire préalable et d'avoir poursuivi ces travaux nonobstant un arrêt municipal en date du 17 mai

D, un permis de construire un bungalow sur la parcelle n° 395 AH (Terre Maraeura Lot B) située sur le territoire de la commune de Paea.

toutefois d'une poursuite pour infraction au plan d'occupation des sols en l'espèce « d'avoir exécuté des travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, en l'espèce construction de type algeco

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de NIMES (Chambre correctionnelle) en date du 11 octobre 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3.000 francs d'amende et a ordonné la démolition

A ce titre, il incombe à l'autorité compétente, après avoir rappelé que la construction entre dans le champ d'application du permis de construire, d'indiquer précisément dans sa décision, d'une part, les

de construction en méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment sans permis de construire ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient que

sur la pelouse ; que les bungalows en cause, de type Algeco, étaient des constructions légères, en préfabriqué, provisoires, posées sur la pelouse du site et dépourvues de toute fondation ou d'ancrage

S'agissant du bungalow, il a fait l'objet d'une déclaration de travaux sans permis de construire le 15 mars 2005, le délai de garantie décennale n'est pas expiré.

X... le permis de construire un bungalow aux Abymes ; que la requête de M.

mais sur un bungalow et sur un emplacement couvert mais clos, sans rechercher si ledit bungalow et ledit emplacement couvert mais non clos ne présentait pas des caractères de fixité et de solidité

ET QUATRE VILLAS DE FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPORTANT UN HOTEL, DES "BUNGALOWS" ET UN CORPS DE

E un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1.