Son action se prescrit dans les conditions précitées de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, soit du 19 juin 2008, le point de départ de ce délai pouvant être,

de l'immeuble, la densité de construction est proche de 4 sans prendre en compte aucune surface de plancher intermédiaire ; que depuis novembre 1992, le COS de 3 est applicable et l'immeuble est devenu

Alain B..., qui leur a cédé en 1994 l'immeuble dont il s'agit, atteste qu'il connaît parfaitement la maison située [...]                    

que la société Priams construction et la Banque populaire des Alpes font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du " compromis de vente " pour défaut d'autorisation administrative, alors, selon

X..., propriétaire d'un immeuble situé dans un périmètre régi par un plan de sauvegarde et de mise en valeur jouxtant celui de M.

; de sorte que celui qui construit pour son compte personnel tout ou partie d'un immeuble (la construction pouvant consister en une extension ou rénovation à partir d'une construction déjà existante)

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-24. 122 et n° A 12-24. 612 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2012), que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction

A APPELE EN GARANTIE DELAGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE LOT N.20

MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (GRENOBLE 8 AOUT 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES

à l'effet de solliciter l'expulsion de Monsieur X... ce dernier n'ayant pas selon lui procéder à la démolition de l'immeuble litigieux malgré une décision de condamnation dans le délai qui lui avait été

et l'autorisation peut être donnée sous réserve d'obtenir les autorisations administratives nécessaires et du respect de conditions techniques de nature à garantir l'intégrité de l'immeuble ; que la cour

X..., architecte, depuis lors décédé, aux droits duquel viennent les époux X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble

voisinage n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les article 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite

insalubre ou dangereux en violation d'une interdiction administrative et location d'un logement provenant d'une division d'immeuble prohibée ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non prescrites les années d'imposition ; Aux motifs que « le délai de prescription ne pouvait courir tant que le délai

– SOFI fait valoir à l'appui de son recours qu'elle s'est portée acquéreur d'un immeuble, au prix du marché, dont elle était certaine qu'il serait dépollué à bref délai, au vu des arrêtés préfectoraux

litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Faraus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que lorsqu'une activité suppose une autorisation administrative dont la légalité est elle-même soumise au contrôle du juge administratif

. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; que l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 précité

par le tribunal administratif le 31 décembre 2012 ; qu'elle a assigné les consorts X... dès le 2 octobre 2012, son action n'est donc pas prescrite ; que les actes de vente du 28 octobre 2010 et du 4 novembre