LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE PROVENCE COTE D'AZUR CIPCA, société anonyme, dont le siège social

QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF) S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION

L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION

FRANGECLIM, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société VOSGIENNE DE CONSTRUCTION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1968), D'AVOIR DEBOUTE ZONTA DE SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSTRUCTIONS

QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 27 JUILLET 1960, DE SAINT-SEINE, SE PORTANT FORT POUR SON EPOUSE, AVAIT CONVENU AVEC BARBARA, PROMOTEUR, DE REALISER UN PROGRAMME EE CONSTRUCTIONS

audit siège en cette qualité, 5°) du BUREAU D'ETUDES OTHEC, société anonyme dont le siège est à Paris (12e), ..., société en liquidation amiable, 6°) de la société anonyme L'AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DESIRANT TROUVER DES FONDS POUR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS

CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE BLANC-SEING, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 405 ET 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QU'AYANT ENVISAGE, EN 1968, UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1976), QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES VINGT ARPENTS QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE

D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CET ARTICLE, EN FAISANT ETAT DE "QUELQUES GROS ENTREPRENEURS LOCAUX" OU ENCORE DU "PATRONAT CHARENTAIS" ET EN Y ACCOLANT AUSSITOT LES MEMES NOMS PATRONYMIQUES : "R , F , C ",

Chauffours, immeuble Ordinal à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 2°) de la société anonyme HLM TRAVAIL ET PROPRIETE, société anonyme dont le siège social est ... (15e), 3°) de la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION

NECESSAIREMENT DE QUELQUES HEURES DANS LE CAS D'UNE ANNONCE RELATIVE A UN SPECTACLE AYANT LIEU LE JOUR MEME OU LE LENDEMAIN DE L'ANNONCE A QUELQUES MOIS DANS LE CAS D'UNE PUBLICITE CONCERNANT UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1969) QUE LA SOCIETE BERANGER A SIGNALE A L'UNION POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE

, QU'IL N'EST PAS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LA CONSTRUCTION ET LA PROMOTION IMMOBILIERES, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, AU PRETEXTE QU'UN TEL CONTRAT

ETAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE PROMOTRICE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (PROMOCIM), SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ-COURCHEVEL 1650

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE TULLE (CIT), société anonyme d'économie

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 MARS 1983) D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE (LA S.N.C.), DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

-J., QUI EXERCAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTIVITES DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ONT, PEU DE TEMPS AVANT LEUR DIVORCE, PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE DE LEURS BIENS ; QUE M. P.

AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUEL, AGISSANT COMME MAITRE D'B..., ET LEUR EXECUTION A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION