X... l'a contestée devant un tribunal d'instance ; Attendu que M.

formées par M. et Mme X... et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par la société, l'arrêt retient encore que le premier juge avait uniquement été saisi d'une question relative à la régularité formelle du commandement

ses première et troisième branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de nullité du commandement de payer et l'ayant déboutée de sa demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 17 septembre 2015 ayant prononcé la nullité du commandement

de l'article 571 du Code de procédure pénale ne vise que l'impossibilité pour une juridiction de première instance ou d'appel, de statuer au fond "tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête" sans

susceptible d'aboutir à une décision qu'il aurait été impossible d'exécuter à l'égard des créanciers inscrits parties en première instance et non intimés, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Laurent, société anonyme

X... ayant, avec son épouse, formé opposition à un premier commandement aux fins de saisie immobilière que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine-Poitou (la Caisse) lui avait fait délivrer

qui avait rejeté ses contestations et autorisé la continuation des poursuites ; Attendu que l'arrêt a confirmé de ces chefs le jugement de première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est formé par Mme [A] Enoncé du moyen 8.

incident de paiement non régularisé ; qu'il retient qu'au regard de la date du premier incident de paiement non régularisé pour chacun des prêts litigieux, le commandement de payer délivré par

incident de paiement non régularisé ; qu'il retient que ce dernier se situant le 1er mars 2011, la prescription était acquise avant la délivrance du commandement de payer du 21 mai 2013 ; Qu'en statuant

N... n'a pas régularisé un appel de droit commun à l'encontre de cette ordonnance en même temps que l'appel formé le 16 août 2017 à l‘encontre du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

soulevées en appel par Mme K..., débiteur saisi non comparant en première instance, sans faire ressortir qu'elle s'était assurée que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code

soulevées en appel par Mme G..., débiteur saisi non comparant en première instance, sans faire ressortir qu'elle s'était assurée que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code

Les demandes formées à titre principal par les emprunteurs ont été déclarées prescrites. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

il n'est pas contesté qu'elle comporte, en son sein, deux avocats inscrits au barreau de Bressuire, et alors qu'il n'est pas soutenu que l'omission, dans cette constitution, du nom de l'avocat par le