amende de 40 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui, après relaxe du prévenu du chef d'infraction, à l'article L. 232-3 du Code rural

», celui de « délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural », celui d'« utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement

domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural

B... a quant à lui conclu, de manière formelle, que la cascade, mesurée à 22, 92 NGF n'avait pas du tout été surélevée et n'était pas responsable des inondations ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2011), qu'à la suite de plusieurs donations-partages consenties par M.

Alexandre X... a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime (le centre équestre), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer

dans la cellule police de l'eau au service de l'eau et de l'équipement rural de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, assermenté et commissionné au vu de l'article 19 de

montant des honoraires était inférieur à 300 000 francs, et qui étaient régis par le Code des marchés publics ; que tous les marchés en cause se rapportaient à l'alimentation en eau potable et les maîtres

L'expert constate que l'entrée de la parcelle [...] ([...] ) contient des cailloux et gravats.

Il n'y a eu aucune prestation d'Urbatechnic dans le cadre de ce contrat. Il s'agit bien d'une fausse facture.