sérieuse s'agissant d'une créance salariale non contestée par l'employeur et de la cessation du trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié qui est demeuré à la disposition de

agréé : " ... 2° En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au septième alinéa de l'article L. 236-2 " ; qu'il en résulte que la contestation

alors applicable ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut entériner le décompte du salarié, lorsqu'il est contesté

et inhérent à l'emploi, et ce, quelles que soient les raisons justifiant le port du vêtement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'employeur que les salariés demandeurs n'ont pas bénéficié de

décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en

des diligences accomplies ; qu'en condamnant la société Benteler Automotive à verser au CHSCT la somme de 6.371,23 euros contestée par l'employeur qui en demandait sa réduction à un montant symbolique

contestés par l'employeur, ne sont pas établis, et ne sauraient caractériser, en l'absence de tout autre élément, l'existence d'un harcèlement de nature sexuelle ; qu'il en va de même du harcèlement moral

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur le fondement

de contestation, par l'employeur, des calculs proposés par le salarié, cependant que l'exposante contestait les sommes réclamées dans leur principe, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'il en résulte que toutes les heures de délégations doivent être payées à l'échéance normale ; " alors que le texte dispose expressément qu'en cas de contestation

Toutefois, lorsqu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, la désignation du salarié, contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance, a été annulée par cette juridiction et se trouve

faux énonce que le fait que les griefs retenus dans la lettre de licenciement remontent à plus de deux mois avant le début de la procédure initiée par la convocation à l'entretien préalable n'est pas contesté

de la désignation d'un mandaté syndical pour la négociation d'un accord collectif au sens de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; que le juge prud'homal, saisi d'une contestation par l'employeur de la validité

de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait

et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME

mandat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation

titre des accidents du travail est rendue caduque par la survenance de faits ayant une incidence directe sur la détermination de ce taux; que tel est le cas, lorsque, comme en l'espèce, sur la contestation

NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES APPLICABLES, LA VALEUR DE LA NOURRITURE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE VERSE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, DES LORS QU'IL EST D'USAGE, CE QUI N'A JAMAIS ETE CONTESTE

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 1964 DE LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET A LA VALIDATION DE SA CANDIDATURE AUXDITES ELECTIONS, AINSI QUE DE LA CONTESTATION