d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

deux boutiques louées constitue une modification des caractéristiques des deux locaux et que le bailleur qui entend obtenir le déplafonnement de ce chef, doit l'invoquer lors du premier renouvellement

légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 226-10 et 434-26 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction entre les motifs

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur

de préjudice pour en demander réparation, les juges du second degré ont excédé leurs pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le premier

du jugement du 28 octobre 2022 qui, au même titre, a condamné [L] [V] in solidum avec [H] [V] à payer au liquidateur une somme de 280 616 €, l'arrêt comporte deux chefs de dispositifs incompatibles et

entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que les intimés seraient déboutés de leur demande

[Z] pour complicité de travail dissimulé, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut au défaut de motifs ; que, par jugement du 5 mars 2020, le tribunal correctionnel

rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Bernard X... du chef de défaut de dispositif maintenant

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage de faux en écritures privées; "aux motifs que si Ronald

du dispositif ayant solidairement condamné la société et la société Crit au paiement d'une indemnité de procédure, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

[O] [K] », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le dispositif de sa décision

de rejeter sa demande de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer, en présence d'une contradiction entre le dispositif et les motifs de conclusions, que sur les demandes

Grenoble relative à la responsabilité de plein droit pesant sur Mme Z..., venant au soutien du chef de dispositif annulé, et ce y compris par son chef de motivation incident relatif à l'absence de faute

entre les motifs et le dispositif, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est entachée de nullité la décision se prononçant par des chefs de dispositif inconciliables

entre deux chefs du dispositif de l'arrêt équivaut au défaut de motifs ; que, pour valider le commandement de payer, visant la clause résolutoire, délivré par la société La Semeuse de Paris, la cour d'appel

; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a dit faire droit à la demande de réparation du préjudice moral subi par les deux filles de la victime

entre deux chefs de dispositif équivaut à un défaut de motifs et entache la décision de nullité ; qu'en infirmant le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il avait