Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour escroqueries et blessures involontaires avec une incapacité totale de travail

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait imposé rétroactivement la prise de congés payés à l'issue de la suspension du contrat de travail, la cour d'appel, qui

l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), rendu le 10 juin 1991 entre

[B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

les deux praticiens de sorte que la fin de l'association entre les deux médecins est susceptible de remettre en cause le contrat d'exclusivité d'exercice sans que cependant la clinique puisse se prévaloir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 mai 2021, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Pourvoi n° M 21-18.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

une action indemnitaire contre les avocats rédacteurs de ces contrats puis des actes de cession de parts et des droits incorporels d'un cabinet de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient

Pour autant, le contrat, s'est bien poursuivi en accord entre les parties.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le 2 octobre 2006, un contrat d'exercice libéral a été conclu entre M.

d'exercice en cours avec engagement en contrepartie de conclure avec chacun des praticiens un nouveau contrat ; que le repreneur a signifié son intention de ne pas poursuivre le contrat d'exercice libéral

X..., pédiatre spécialisé en néonatologie (le praticien), a conclu avec la société Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.

Ce délai pourra toutefois faire l'objet d'une réduction, d'un commun accord entre les parties, cet accord devant être exprimé par écrit ; Résiliation par le praticien : En cas de rupture du présent contrat

qui le souhaitaient et le personnel, employés par la clinique ; que les praticiens, estimant que la clinique avait rompu abusivement les contrats de collaboration qui la liaient à eux, l'ont assignée