CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'achats en commun des papetiers

collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention collective

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN N'ONT PAS DIRECTEMENT SOUSCRIT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'AVENANT SUSVISES CES TEXTES COLLECTIFS

4 mai 2004 et de l'article 9. 3 de l'accord national du 13 juillet 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique

1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du

relatives au contrat de travail ; 6. les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords d'entreprise, des usages, des dispositions de l'article

Papeete, quatier Tipaerui, route du Pic rouge et actuellement à l'Hôtel Matavai (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile),

collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau à partir de son avenant n°1 du 23 avril 2002, le juge devait procéder lui-même à l'interprétation de la convention collective pour

Fortuné Z..., 2 / la SNC C..., X..., Z... dite "lotissement Les Alizés", société en nom collectif, dont le siège est route de Mahinarama, PK 2,300, Mahina, Papeete (Nouvelle-Calédonie), représentée

de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise

X... a été licencié le 4 juin 1986, les indemnités de licenciement étant calculées sur la base de la convention collective de la papeterie ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

2-2 de l'accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises régies par la Convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau et

Karl Y..., pour lesquels domiciles sont élus en l'étude de Me A..., avocat à Papeete (Tahiti - Polynésie française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

34 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) en violation de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative

" n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail

2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet

du travail, et l'annexe V de la convention collective applicable en la cause ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en statuant de la sorte, en l'absence de tout fait précis justifiant la

Michel A..., domicilié au siège de la société anonyme PAPETERIES GASCOGNE à Mimizan (Landes), 7°) de Mme Dominique C..., domicilié au siège de la société anonyme PAPETERIES GASCOGNE à Mimizan (Landes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE