collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité, dans sa rédaction issue de l'avenant du 1er décembre 1989 ; que par ailleurs, la société appelante ne conteste pas sérieusement

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'ancienneté est réservée aux seuls employés au sein de la société Elres en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de

obéissant aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, qu'il était expressément mentionné que les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale

, par un mécanisme de lissage des salaires, doit être autorisée par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'absence

collective de la restauration des collectivités ; 9°/ en tout état de cause que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités prévoit

collective nationale des entreprises de restauration de collectivités, notamment en son article 3, qu'une entreprise qui se voit, attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise est tenue

L1261-14 ; qu'à l'issue de la période de survie de la convention collective applicable dans l'entreprise cédée, les partenaires sociaux doivent négocier un accord d'adaptation, à défaut, les avantages

de collectivité, le 5 novembre 1991 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle était employée dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que la société Alsacienne de restauration

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités lors du transfert

collective nationale des entreprises de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre

collective nationale de la restauration collective qu'il soit ordonné à l'employeur de lui restituer un jour d'ancienneté correspondant au jour lui restant dû à fin décembre 2014 et qui n'a pas été repris

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit

collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, pour justifier l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que la réintégration ne pouvant être envisagée

de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes

a violé par fausse interprétation le texte précité ; 3°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son

collective des entreprises de restauration de collectivités ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités

entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983

Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif

gestion commune du recrutement, des carrières et de la formation du personnel des SEML et un accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre les entreprises membres

X..., salarié de la société Autobus Auréliens, a été licencié pour faute par lettre du 6 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application de la convention collective