Il ne peut être invoqué utilement d'application volontaire de la convention collective puisque si le premier CDD formalisé entre les parties en 2005 vise la CCN de la pharmacie d'officine, M.

Z..., titulaire d'une officine de pharmacie; qu'il exerçait, depuis le 29 juin 1965, la fonction de préparateur en pharmacie; que M. Z... a cédé son officine à M.

collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, leur reclassement au grade de préparateur en pharmacie ; Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués d'avoir refusé de leur reconnaître

de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; que la référence à des codes NAF différents et encore l'application de conventions collectives différentes, bien que commun pour la plupart des sociétés

de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; que la référence à des codes NAF différents et encore l'application de conventions collectives différentes, bien que commun pour la plupart des sociétés

collective ; qu'en l'espèce, l'article R.4235-40 du code précité n'a pas pour effet de créer une procédure conventionnelle de licenciement d'un pharmacien salarié spécifique et dérogatoire du droit, que

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, et d'un changement de rémunération», conçu «pour anticiper un changement de métier et de rémunération pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP

que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère, le Conseil national

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie

de pharmacie constituait une branche d'activité autonome à laquelle Mme D... était exclusivement affectée depuis 2008, pour en déduire que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré à la

collectives différentes, à savoir la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au Fonds

L'employeur ne soutient ni ne justifie, ainsi qu'il le lui incombe, d'avoir mis en place le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu par l'Accord collectif national du 30 septembre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mars 2007, la société Pharmacie Bérard Argivier (la société Pharmacie)

[P] conteste la recevabilité de la constitution de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires devenu le conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national

collective nationale des industries pharmaceutiques, en qualité de " déléguée médico pharmaceutique " ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2007, pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la