elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément" ; qu'au regard des stipulations de la convention collective applicable, Mme X... bénéficiait d'un complément de salaire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu

ce salarié, alors, premièrement, que l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que l'âge limite d'activité des agents est fixé à 65

La CNAMTS a répondu le 8 décembre 2005 que l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 auquel sont soumis par

collective nationale de la Bourse, en cas de maladie « les salariés comptant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise bénéficient, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale

Eydoux Prince, à laquelle a succédé la société Eydoux Modelski ; que, le 1er août 1993, elle est devenue secrétaire, coefficient 160 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Malakoff Mederic prévoyance, venant aux droits de la société Mederic prévoyance ; Attendu

L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

; qu'à l'issue d'une franchise de 90 jours, l'assuré recevra, quel que soit son statut, une indemnité journalière qui, avec l'indemnité journalière reçue de la sécurité sociale, correspondra à 90 % de

QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention collective dont elle n'est

faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources prévu par les dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970,

Humanis auraient dû lui servir en application de la convention collective ; que certes, le protocole n° 151 du 21 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance a prévu que les établissements

sociale, que lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

et à congés payés, résultant selon lui de son défaut d'inscription imputable à l'employeur auprès des caisses PRO BTP Prévoyance cadre et PRO BTP Retraite ; Attendu que la société Miléo et M.

journalières de la sécurité sociale et le complément de salaire de son employeur en vertu de l'article 5 des dispositions particulières aux cadres relevant de la convention collective nationale de la

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

ayant au moins un an d'ancienneté, tandis que la convention collective Syntec ne prévoyait pas de délai de carence pour ces salariés, que l'indemnisation améliorée par le régime unilatéral de prévoyance