Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION

X... les a assignés en réalisation forcée de la convention; Attendu que M. Y...

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 28 novembre 1985) de les avoir déboutées de leur demande concernant la prime d'ancienneté alors d'une part, que selon l'article 21 de la convention

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités prévues par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône en cas d'absence

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

dans la métallurgie, appliqué par le conseil de prud'hommes, ne fixait cette indemnité à trois mois de salaire, pour une ancienneté de 25 ans, qu'en l'absence d'une convention collective ou d'un avenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES

que les heures de travail effectuées sur la durée de la totalité du contrat de travail avaient été payées sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le salarié bénéficiait d'une convention

attaqué (Metz, 6 juillet 1995) les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en énonçant qu'il se déduisait de l'économie de la convention

violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) prévoit en son paragraphe IV.

Attendu, cependant, que l'accord du 5 mai 1992 prévoit à l'article 4 du titre I intitulé "Principes généraux" que la classification garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels

alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes était saisi également d'une demande reconventionnelle de la société tendant à voir dire inapplicable à l'entreprise la convention

SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION

Aix-en-Provence, 13 mai 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention

collective du 22 janvier 1992 et de l'article 11 de l'annexe IV à cette convention collective, cette prime n'avait pas été justement intégrée par la polyclinique dans le salaire mensuel de base comme

des salariés du secteur non alimentaire "une garantie d'ancienneté" qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est donc intégrée dans le salaire de base ; qu'en

collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser au salarié le bénéfice de l'augmentation