moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55 et le Préambule de la constitution, 6, 13, 14, 12, 18 et 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits

37, non abrogé, de l'ordonnance du 15 janvier 1826 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité aux articles 6 1, 6 2 et 6 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale

pouvoirs, de la Constitution, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Les

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code

de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.-1, 6.-2 et 6.-3(d), dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du

X... a fait valoir la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148,

6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il lui appartenait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des mémoires déposés dans son intérêt