les médecins exerçant dans les établissements visés à l'article 16 du décret 76-456 du 21 mai 1976, et d'autre part, pour ceux exerçant dans tout autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu

, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LE PREFET DU CALVADOS, D'UNE PART

Y..., sans rechercher si celui-ci exerçait réellement les fonctions d'ouvrier boucher hautement qualifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n 16 en date du 27 mai

de mai 94 à mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre

collective applicable aux relations de travail est celle des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; qu'elle prévoit en son article 29 que les frais de transport seront remboursés à partir du domicile

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour

collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse,

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction dite convention CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier

collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), Mme A... a été engagée le 16 mai 1994 par la société Auto Montpellier industrie en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3 de la convention

à partir de 1960, puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT rémunéré par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault

mai 1971 et les diplômes reconnus par la CPNE » ; que le titulaire d'un diplôme d'études approfondies dispose d'un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature de la commission statistique nationale

a demandé le 16 mai 1999 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter des cotisations pour une période d'activité salariée du 1er octobre 1957

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 10.

ET QU'ENFIN, L'ASSURE ET SA SUCCESSION BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AVAIT

comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

mai 1992, à l'exécution de l'arrêté d'expulsion notifié le 13 janvier 1989 et de l'avoir condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que, le 16 mai 1992,

du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rendue applicable par le décret du 3 mai 1974, "nul ne pouvant être